AS 2017 195

Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

RS 0.311.544; RO 2013 65

Champ d’application le 4 janvier 2017, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Barbade 11 novembre 2014 11 décembre 2014 Corée (Sud) 5 novembre 2015 5 décembre 2015 Danemark a 4 février 2015 6 mars 2015 a Le Protocole ne s’applique pas au Groenland et aux Iles Féroé.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 65 3525 et 2014 3199. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0012 195

Fabrication et trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, RO 2017 éléments et munitions. Prot. add.