AS 2017 201

Accord du 11 novembre 2016 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relatif à l'abrogation de l'accord de 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

Accord du 11 novembre 2016 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche relatif à l’abrogation de l’accord de 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers

RS 0.672.916.331; RO 2016 5097

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 11 novembre 2016 et du 28 décembre 2016, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à l’art. 8, par. 1. Par conséquent, l’accord entre en vigueur le 29 janvier 2017.

2016-3457 201

Coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers. RO 2017 Abrogation de l’ac. avec l’Autriche