AS 2017 2103

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges

du 20 mars 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 14 janvier 2015 sur la politique économique extérieure 2014², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 27 novembre 2014 sur la facilitation des échanges3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 mars 2015 Conseil national, 20 mars 2015 Le président: Claude Hêche Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz