AS 2017 2163

Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde concernant la promotion et la protection des investissements

Accord du 4 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde concernant la promotion et la protection des investissements

RS 0.975.242.3; RO 2002 2037

Dénonciation de l’accord Le 6 avril 2016, le gouvernement de la République de l’Inde a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République de l’Inde dénonce l’accord précité. La dénonciation entraîne l’annulation de l’accord entre la Suisse et l’Inde et prend effet le 6 avril 2017.

2017-0662 2163

Promotion et protection des investissements. Ac. avec l’Inde. RO 2017