AS 2017 245

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l'Office fédéral de la police

Ordonnance sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police (Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)

Modification du 11 janvier 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 mai 2016 sur les émoluments de fedpol1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. e 1 L’Office fédéral de la police (fedpol) perçoit des émoluments pour les décisions et les prestations suivantes: e. les attestations de sécurité requises par des ressortissants suisses à des fins de contrôle de sécurité exigés par des autorités étrangères pour faciliter l’entrée sur leur territoire.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2017.

11 janvier 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.043.60

2016-2522 245

O sur les émoluments de fedpol RO 2017