AS 2017 2479

Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches

Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches

RS 0.311.32; RS 12 28

Champ d’application le 5 avril 2017, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Curaçao a 5 mars 1913 A 5 septembre 1913 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 5 mars 1913 A 5 septembre 1913 Sint Maarten a 5 mars 1913 A 5 septembre 1913 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1660, 1979 2150,

2004 3711 et 2007 1343.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0891 2479

Répression de la traite des blanches. Conv. internationale RO 2017

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