AS 2017 27

AS 2017 27

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 2 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu 1 est modifiée comme suit:

1bis La commission peut autoriser des dérogations pour les maisons de jeu bénéfi- ciant d’une concession B dont la région d’implatation dépend d’une activité touris- tique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, pendant 270 jours par an.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.

2 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 935.521

2016-2678 27

O sur les maisons de jeu RO 2017