AS 2017 3251

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l’importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire

RS 0.631.244.52; RO 1955 1030

Champ d’application le 16 mai 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pays-Bas Aruba a 3 mai 1955 A 20 novembre 1955 Curaçao a 3 mai 1955 A 20 novembre 1955 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) a 3 mai 1955 A 20 novembre 1955 Sint Maarten a 3 mai 1955 A 20 novembre 1955 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 934, 1982 1252,

2004 3905 et 2007 1903.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1342 3251

Importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire. RO 2017 Conv. internationale