AS 2017 3259

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Modification du 28 septembre 2012 (RO 2013 4549; RS 172.010)

Art. 13, al. 3

Au lieu de: 3 Les éléments essentiels des négociations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité.

Lire: 3 Les éléments essentiels des délibérations et les décisions du Conseil fédéral sont intégralement consignés. Le procès-verbal des séances, instrument de direction du Conseil fédéral, en assure la traçabilité.

22 mai 2017 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2017-1382 3259

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Erratum RO 2017

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