AS 2017 3345

Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail

Ordonnance sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)

Modification du 10 mai 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail1 est modifiée comme suit:

2 Le tarif des émoluments est le suivant:

a. octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus 200 fr. octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h 400 fr. 2bis Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

10 mai 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 822.117

2017-0210 3345

Emoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail RO 2017 prévus par la loi sur le travail. O