AS 2017 3607

Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations

Constitution du 19 octobre 1953 de l’Organisation internationale pour les migrations

RS 0.142.01; RO 1989 2488

Champ d’application le 14 juin 2017, complément1 Etats parties Acceptation Entrée en vigueur

Chine 30 juin 2016 30 juin 2016 Erythrée 24 novembre 2015 24 novembre 2015 Iles Salomon 30 juin 2016 30 juin 2016 Kiribati 24 novembre 2015 24 novembre 2015 Saint-Kitts-et-Nevis 24 novembre 2015 24 novembre 2015 Sainte-Lucie 24 novembre 2015 24 novembre 2015 Sao Tomé-et-Principe 24 novembre 2015 24 novembre 2015 Tonga 30 juin 2016 30 juin 2016 Tuvalu 30 juin 2016 30 juin 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 722, 2012 1653

et 2014 1155. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1599 3607

Organisation internationale pour les migrations. Constitution RO 2017

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