AS 2017 3915

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Minamata sur le mercure

du 18 décembre 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 2014², arrête:

Art. 1

1 La Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure 3 est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 18 décembre 2015 Conseil des Etats, 18 décembre 2015 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 avril 2016 sans avoir été utilisé.⁴

8 août 2017 Chancellerie fédérale