AS 2017 453

Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie et l'Albanie

Arrêté fédéral portant approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Serbie et l’Albanie

du 17 mars 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message² contenu dans le rapport du 13 janvier 2016 sur la politique économique extérieure 2015³, arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. le protocole du 20 mai 2015⁴ portant amendement à l’Accord de libre- échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République de Serbie⁵; b. le protocole du 18 septembre 2015⁶ portant amendement à l’Accord de libre- échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République d’Albanie⁷.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

2015-2174 453

Approbation des protocoles amendant les accords de libre-échange RO 2017 entre les Etats de l’AELE et la Serbie et l’Albanie. AF

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er mars 2016 Conseil des Etats, 17 mars 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol