AS 2017 4849

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991

RS 0.232.163; RO 2008 3909

Champ d’application le 31 août 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada 19 juin 2016 19 juillet 2016 Kenya 11 avril 2016 A 11 mai 2016 Monténégro 24 août 2015 A 24 septembre 2015 Tanzanie 22 octobre 2015 A 22 novembre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2008 3909, 2011 1923 et 2014 3279. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2377 4849

Protection des obtentions végétales. Conv. internationale révisée en 1991 RO 2017