AS 2017 5061

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 16 septembre 2016 (RO 2016 3291; RS 910.13)

Annexe 8, ch. 2.4.17, let. c Au lieu de: Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. Q II: Pas ou peu de structures favorisant la Aucune; versement de la CQ II bio-diversité selon les instructions, moins de uniquement pour les arbres 10 arbres sur au min. 20 ares, moins de 30 arbres/ha fruitiers haute-tige répondant aux et distance inférieure à 30 m entre les arbres, pas de exigences taille selon les règles de l’art, moins d’un tiers des couronnes d’arbre sont supérieures à 3 m, les surfaces corrélées, localement combinées, sont éloignées de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour

10 arbres (art. 59, annexe 4, ch. 12.2)

Lire: Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. Q II: Pas ou peu de structures favorisant la Aucune; versement de la CQ II bio-diversité selon les instructions, moins de uniquement pour les arbres 10 arbres sur au min. 20 ares, moins de 30 arbres/ha fruitiers haute-tige répondant aux et distance supérieure à 30 m entre les arbres, pas de exigences taille selon les règles de l’art, moins d’un tiers des couronnes d’arbre sont supérieures à 3 m, les surfaces corrélées, localement combinées, sont éloignées de plus de 50 m, moins d’un site de nidification pour

10 arbres (art. 59, annexe 4, ch. 12.2)

26 septembre 2017 Chancellerie fédérale

2017-2573 5061

O sur les paiements directs. Erratum RO 2017

5062