AS 2017 5239

Convention sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

RS 0.211.312.1; RO 1971 1366

Champ d’application le 3 octobre 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Royaume-Uni* Anguilla* 16 décembre 1964 14 février 1965 Bermudes* 16 décembre 1964 14 février 1965 Gibraltar* 16 décembre 1964 14 février 1965 Ile de Man* 16 décembre 1964 14 février 1965 Iles Cayman* 16 décembre 1964 14 février 1965 Iles Falkland* 16 décembre 1964 14 février 1965 Iles Turques et Caïques* 16 décembre 1964 14 février 1965 Iles Vierges britanniques* 16 décembre 1964 14 février 1965 Montserrat* 16 décembre 1964 14 février 1965 Sainte-Hélène* 16 décembre 1964 14 février 1965 Serbie* 26 avril 2001 S 27 avril 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1366, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497,

1988 2025, 1994 1795, 2005 4939, 2009 3149 et 2014 545.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2451 5239

Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires. Conv. RO 2017

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