AS 2017 5241

Echange de lettres entre la Suisse et le Canada concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative

Errata

Echange de lettres entre la Suisse et le Canada concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance adminstraive

RS 0.653.223.2; RO 2017 121

Entré en vigueur

Au lieu de: Entré en vigueur le 1er janvier 2017

Lire Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2017 Entré en vigueur le 3 octobre 2017

17 octobre 2017 Chancellerie fédérale

2017-2792 5241

Echange de lettres entre la Suisse et le Canada concernant l’application anticipée RO 2017 de la Convention sur l’assistance adminstraive. Errata

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