AS 2017 5527

Ordonnance du DFI sur l'échange de données relatif à la réduction des primes

Ordonnance du DFI sur l’échange de données relatif à la réduction des primes (OEDRP-DFI)

Modification du 20 septembre 2017

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 13 novembre 2012 sur l’échange de données relatif à la réduction des primes1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1

1 Lorsqu’ils échangent des données par les processus de communication visés à

l’art. 5, al. 1, les membres du réseau doivent respecter les prescriptions relatives à la structure et à la sémantique des données (format des communications), aux actions, réactions et options des membres du réseau (comportement) et aux bases techniques pour le raccordement au réseau (transmission des communications) définies dans le document «Concept Echange de données sur la réduction des primes», version 2.4 du 9 mai 2017 (procédure RP)2.

Art. 7, al. 2 2 Ils peuvent communiquer des données complémentaires au sens du ch. 3.2.17 de la procédure RP si le droit cantonal le prévoit.

1 RS 832.102.2 2 Ce document peut être consulté à l’adresse www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Echange de données sur la réduction des primes

2017-1667 5527

Échange de données relatif à la réduction des primes. O du DFI RO 2017

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

20 septembre 2017 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

5528