AS 2017 5567
Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale
Loi fédérale sur l’aide monétaire internationale (Loi sur l’aide monétaire, LAMO)
Modification du 16 juin 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20161, arrête:
I La loi du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 2 et 3
2 Abrogé
3 La durée maximale des prêts ou des garanties est, en règle générale, de dix ans.
Art. 6 Participation de la BNS 1 Aux fins de l’art. 2, al. 1, le Conseil fédéral peut charger la BNS d’accorder un prêt ou une garantie. 2 Il peut demander à la BNS de procéder à l’octroi de prêts selon l’art. 3. Dans ce cas, il attend d’avoir obtenu l’assentiment de la BNS avant de demander un crédit d’engagement au sens de l’art. 8, al. 2, à l’Assemblée fédérale. 3 Lorsque les conditions d’une aide monétaire au sens de l’art. 4 sont remplies, le Conseil fédéral peut demander à la BNS de procéder à l’octroi d’un prêt ou d’une garantie.
4 La Confédération garantit à la BNS l’exécution dans les délais convenus des
accords que celle-ci a conclus.
2015-2703 5567
L sur l’aide monétaire RO 2017
Art. 8, al. 2 2 Pour des participations au sens de l’art. 3, un crédit d’engagement doit être obtenu conformément à l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances3.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 16 juin 2017 Conseil des Etats, 16 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré 5 octobre 2017 sans avoir été utilisé4.
2 La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2017.
11 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 RS 611.0 4 FF 2017 3989