AS 2017 5587
Ordonnance de l'AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Modification du 27 septembre 2017
L’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête:
I L’annexe de l’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
27 septembre 2017 Administration fédérale des contributions: Adrian Hug
1 RS 641.202.62
2017-1871 5587
Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2017
Annexe (art. 1)
Liste des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Activités de loisirs à l’intérieur, offre 3,5 % d’–, sauf indication contraire dans la présente liste Activités de loisirs de plein air, offre d’–, 3,5 % sauf indication contraire dans la pré- sente liste Affinage de surfaces, sauf indication 4,3 % contraire dans la présente liste Affinage et traitement de surfaces de 5,9 % pièces d’horlogerie et de bijoux Agences postales: rémunération de la 5,9 % part de la Poste Suisse Aides de ménage 5,9 % Aiguisage ou affûtage d’outils 4,3 % Aménagement du territoire, urbanisme: 5,9 % bureau d’– Aménagement intérieur: commerce 2,0 % Animateur ou modérateur 5,9 % Animaux, à l’exception du bétail: 5,9 % dressage, éducation, entraînement Animaux, articles pour –: commerce 2,0 % de biens et d’animaux imposables au taux normal Animaux, articles pour –: commerce 0,1 % de biens imposables au taux réduit Animaux, cimetière pour – 3,5 % Animaux, incinération d’– 3,5 % Animaux, uniquement bétail: dressage, 1,2 % éducation, entraînement Animaux: pension, refuge, hôtel 5,1 % Animaux: salon de toilettage 5,1 % Antennes, construction d’– 3,5 % Antiquités: commerce 5,1 % Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Appareils auditifs: vente avec service; 3,5 % conseils Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Appareils, construction d’– 3,5 % Appartements de vacances: location 2,0 % Arbres, buissons: soins et taille 4,3 % Architecte d’intérieur 5,9 % Architecte, bureau d’–: y compris 5,9 % la direction de chantiers Armes, commerce d’–* Travaux de réparation et service 2,0 % Armurerie 3,5 % Articles pour fumeurs: commerce 1,2 % Articles pour fumeurs: commissions 6,5 % Articles sanitaires: commerce de Travaux de réparation et services 2,0 % déambulateurs et de béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.* Artisanat d’art 5,1 % Ascenseurs: service et entretien 5,1 % Autobus et autocar, entreprise d’– 4,3 % Automates de jeux d’adresse et auto- 3,5 % mates à musique, exploitation d’– Automobiles d’occasion jusqu’à 3,5 t 0,6 % exclusivement: commerce Automobiles: atelier d’électricité 2,8 % Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de 2,8 % carrosserie; commerce de pneus Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et 4,3 % d’électricité; commerce de pneus Automobiles: commerce de voitures 0,6 % neuves exclusivement Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et 4,3 % d’électricité; commerce de pneus Automobiles: récupération et déman- 4,3 % tèlement Automobiles: station de lavage 3,5 % Aviation, entreprise d’–: vols en avion, 2,8 % hélicoptère, ballon, parapente, etc.
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Avions: entretien 2,8 % Avocat, étude d’– 5,9 % Banques et opérateurs financiers: 5,9 % prestations de services bancaires et financières Bar: prestations imposables au 5,1 % taux normal Base de données: vente de données et 5,9 % d’informations en tout genre Bateaux et accessoires: commerce 2,0 % Bateaux: construction; réparations; 3,5 % hivernage; sortir de l’eau et mettre à l’eau Bateaux: location de places d’amarrage 3,5 % Bâtiments, séchage de – 4,3 % Bétail: commerce 0,6 % Bibliothèque: prestations imposables au 3,5 % taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo Bibliothèque: prêt de livres 0,6 % Biens immobiliers: administration 5,9 % Biens immobiliers: entremise dans 5,9 % la vente Bijouterie et horlogerie, magasin de –* Travaux de réparation et service 2,0 % Bijoux en argent, fabrication de – 3,5 % Billard, centre de – 5,1 % Blanchisserie et repassage 5,1 % Bois de la propre forêt: vente 2,8 % Bois: commerce 2,8 % Boissons alcooliques: commerce de 1,2 % boissons acquises avec TVA transférée de manière apparente Boissons alcooliques: commerce de 6,5 % boissons acquises sans TVA transférée de manière apparente Boissons: commerce* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal et qui ont été acquis avec TVA transférée de manière apparente Boîte de nuit: prestations imposables au 5,1 % taux normal
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Boucher: travail à façon; boucher à 1,2 % domicile Boucherie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit Boulangerie* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal Bouquiniste: commerce de livres 0,6 % usagés Boutique de seconde main 5,1 % Brasserie: brassage de bière avec alcool 2,8 % Brasserie: brassage de bière sans alcool 0,1 % Brevets, recettes provenant de – 5,1 % Brevets: commerce 2,0 % Broderie 4,3 % Brûleur à gaz et à mazout: service, y 4,3 % compris installation Bureau comptable 5,9 % Calibrage de biens en tout genre 5,9 % Camping: prestations de restauration 5,1 % Camping: toute activité en relation avec 2,0 % le camping, à l’exception des prestations de restauration Canalisations: inspections avec une 4,3 % caméra vidéo Canalisations: nettoyage et vidange 4,3 % Capitonnage, rembourrage 3,5 % Carburant: vente en son propre nom 0,1 % Carburant: vente sur la base de 5,9 % commissions Carottage 4,3 % Carreleur 4,3 % Carreleur: travail à façon 6,5 % Carrière 4,3 % Cartographie 5,1 % Centre d’appels 5,1 % Chapes 3,5 % Charpenterie 3,5 % Chauffage et ventilation: fourniture Travaux de réparation et service 2,8 % avec montage*
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Chaussures, magasin de –: commerce 2,0 % uniquement Cheminées: fourniture avec pose 2,8 % Chevaux: commerce 0,6 % Chevaux: pension 4,3 % Chiens: élevage 5,1 % Chiens: salon de toilettage 5,1 % Cidrerie: travail à façon pour cidre doux 1,2 % Climatisation et ventilation: nettoyage 5,1 % Clôtures: fabrication; fourniture avec 3,5 % montage; réparations Coiffure, salon de –* Commerce 5,1 % Commerce de biens imposables 2,0 % au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste Commerce de biens imposables au taux 0,6 % réduit, sauf indication contraire dans la présente liste Composition et reproduction graphique 5,1 % Conciergerie 5,9 % Confection, magasin de –: commerce 2,0 % de vêtements Confiserie, pâtisserie* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal Conseiller d’entreprises 5,9 % Conseils, sauf indication contraire dans 5,9 % la présente liste Construction métallique 3,5 % Construction, entreprise de – 4,3 % Coopérative agricole* Livraison de biens imposables au 0,1 % taux normal Copeaux de bois imposables au taux 2,8 % normal: commerce Copeaux de bois imposables au taux 0,6 % réduit: commerce Corderie 3,5 % Cordonnerie: réparations; copies de clés 3,5 % Cosmétiques, commerce de produits – 2,0 % Cosmétiques, fabrication de produits – 3,5 % Costumes, location de – 5,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Couverture de toit, entreprise de – 3,5 % Cuisines, construction de –: 3,5 % fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils Cybercafé 5,1 % Décapage, atelier de – 5,9 % Déchets: traitement, élimination 2,8 % Décolletage: tourner, fraiser, forer avec 5,1 % mise à disposition du matériel par le client Décoration d’intérieur 3,5 % Décoration de vitrines, atelier de – 4,3 % Déménagement, entreprise de – 4,3 % Démolition, entreprise de – 4,3 % Denrées alimentaires, à l’exclusion Livraison de biens imposables au 0,6 % des boissons alcooliques: commerce* taux normal Denrées alimentaires, à l’exclusion 0,1 % des boissons alcooliques: fabrication Dentiste, cabinet de –: prestations 0,1 % acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément Dépannage, service de – 4,3 % Détectives, agence de – 5,9 % Dispositifs d’alarme: toutes les recettes, 5,9 % y compris les indemnités en cas de fausses alarmes Distillerie, sans distillation pour le 3,5 % compte de tiers Distillerie pour le compte de tiers 5,1 % Dorure, travaux de – 4,3 % Droguerie* Livraison d’articles de parfumerie 1,2 % Droits: recettes provenant de 5,1 % la cession ou du transfert de droits Droits: recettes provenant du 2,0 % commerce de droits Eau, installations pour le traitement Travaux de réparation et service 2,8 % de l’–: fourniture avec montage* Échafaudages: location avec montage 5,1 % Édition de biens imposables au taux 3,5 % normal
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Édition de journaux: prestations 0,1 % imposables au taux réduit Édition de journaux: recettes provenant 3,5 % des annonces Édition de livres: prestations imposables 0,1 % au taux réduit Édition de revues: prestations 0,1 % imposables au taux réduit Édition de revues: recettes provenant 3,5 % des annonces Édition: prestations imposables 0,1 % au taux réduit Édition: recettes provenant des annonces 3,5 % Électricité: entreprise d’– 4,3 % Électronique: fabrication de compo- 3,5 % sants électroniques, commandes, appareils, etc. Emballage, prestations d’– 4,3 % Encadrements 4,3 % Énergie, notamment sous forme 2,8 % d’électricité, de gaz ou de chaleur: livraison Engrais: commerce 0,1 % Engrais: production 0,1 % Entraînement du corps avec démonstra- 5,9 % tion tel qu'aquagym, aérobic, Pilates, zumba et yoga Entremise dans la vente de biens 5,9 % en tout genre Entremise de services, sauf indication 5,9 % contraire dans la présente liste Entreprise générale du bâtiment: travaux 2,8 % de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale Épicerie* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal Établissement érotique/sauna érotique 5,9 % Étanchéification en tout genre 4,3 % Événements, congrès, foires et autres 2,0 % manifestations: production et organisa- tion pour son propre compte
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Excavation, entreprise d’– 4,3 % Exploitation agricole: vente de produits 0,1 % de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Exploitation maraîchère: vente de 0,1 % produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Extincteurs: livraison et entretien 4,3 % Fabrication de biens imposables au taux 3,5 % normal, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon Fabrication de biens imposables au taux 0,1 % réduit, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon Ferblanterie 3,5 % Ferraillage: tâcheron 6,5 % Fiduciaire 5,9 % Filature 2,8 % Films et vidéos: location 3,5 % Films et vidéos: production 3,5 % Fitness, centre de –: toutes les 4,3 % prestations usuelles de la branche Fleurs, magasin de –* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal Fonderie 3,5 % Forage, entreprise de – 4,3 % Forestiers, travaux – 4,3 % Forgeron 3,5 % Fourrages: commerce 0,1 % Fourrages: production 0,1 % Fourrure, travaux de – 3,5 % Frigorifiques, systèmes – et climatisa- Travaux de réparation et service 2,8 % tions: fourniture avec montage* Fromagerie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit Fumiste 2,8 % Galerie d’art: commerce en son 5,1 % propre nom
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Galerie d’art: vente au nom et pour 5,9 % le compte d’un tiers Galvanisation, atelier de – 4,3 % Garages, portes de –: livraison avec 2,8 % montage Gaz en bouteilles: commerce de 2,0 % propane, butane, etc. Géomètre, bureau de – 5,9 % Gérant de fortune 5,9 % Graphisme, atelier de – 5,9 % Gravière et entreprise de fabrication 2,8 % de béton Gravière: extraction de pierres, caillasse, 2,8 % gravier ou sable Gravure, atelier de –: commerce de 2,8 % biens, y compris le coût de la gravure Gravure, atelier de –: travaux de gravure 5,1 % Guide de montagne 5,9 % Guide, accompagnateur 5,9 % Hébergement dans l’hôtellerie et la 2,0 % parahôtellerie: nuitée avec petit-déjeuner Héliographie: fabrication 4,3 % Horlogerie: réparations 5,1 % Horticulture, entreprise d’–: vente Livraison de biens imposables au 0,1 % de produits de sa propre production taux normal (production naturelle) imposables au taux réduit* Hôtel: prestations imposables au taux 5,1 % normal Hôtel: prestations imposables au taux 2,0 % spécial pour l’hébergement Hôtellerie et restauration: prestations 5,1 % imposables au taux normal Hôtellerie et restauration: prestations 2,0 % imposables au taux spécial pour l’hébergement Imprimerie: prestations imposables au 4,3 % taux normal Imprimerie: prestations imposables 0,1 % au taux réduit
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Indemnisation reçue pour cause de 6,5 % rupture ou de violation d’un contrat, pour autant qu’elle soit imposable Informatique: prestations de services 6,5 % informatiques Ingénierie et études techniques, 5,9 % bureau d’– Ingénieur, bureau d’–: y compris la 5,9 % direction de chantiers Installations électriques à courant faible, 5,9 % contrôle des – Installations sanitaires: fourniture Travaux de réparation et service 2,8 % avec montage* Installations sportives telles que 3,5 % piscine, patinoire, minigolf et piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de la restau- ration Installations techniques pour mani- 3,5 % festations: location avec installation et éventuellement avec opérateur Institut de beauté 5,1 % Internet: fournisseurs d’accès 2,0 % Internet: prestations de service telles que 5,9 % création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données Internet: recettes publicitaires 5,9 % Interprète 6,5 % Isolation 4,3 % Isolation de câbles, de lignes ou de 4,3 % conduites Jardins, entretien de – 4,3 % Journalisme 5,9 % Kinésiologie 5,9 % Kiosque: recettes provenant de 6,5 % commissions et de l’activité d’agence Kiosque: toutes les recettes usuelles 0,6 % de la branche à l’exception de celles provenant de commissions et de l’activité d’agence
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Laboratoire 5,1 % Laboratoire photographique 3,5 % Laiterie* Commerce de biens imposables 0,1 % au taux réduit Légumes, marchand de – 0,6 % Librairie* Commerce de biens imposables 0,6 % au taux normal Licences, revenu provenant de – 5,1 % Licences: commerce 2,0 % Location de biens imposables au taux 2,8 % normal, sauf indication contraire dans la présente liste Location de biens imposables au taux 1,2 % réduit, sauf indication contraire dans la présente liste Location de services 6,5 % Logiciels, programmation et dévelop- 6,5 % pement de – Lutherie 4,3 % Machine de traite: fourniture avec 2,0 % installation Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service; 2,8 % commerce de biens usagés Machines agricoles, atelier pour –: toutes Travaux de réparation et service 1,2 % les activités usuelles de la branche* Machines agricoles: location 2,8 % Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Machines et outils de chantier: Travaux de réparation et service; 1,2 % commerce* locations; commerce de biens usagés Machines: construction 3,5 % Machines: location avec opérateur 4,3 % Maçonnerie 4,3 % Maçonnerie: travail à la tâche 6,5 % Magasin de quartier* Livraison de biens imposables au 0,6 % taux normal Manège et écurie pour chevaux 4,3 % Maquettiste 5,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Marchandises usagées: commerce 4,3 % Marchands forains: commerce 2,0 % de biens imposables au taux normal Marchands forains: commerce 0,6 % de biens imposables au taux réduit Maréchalerie 0,1 % Maroquinerie, articles de voyage: 2,0 % commerce Marrons chauds: vente 0,6 % Massage en tout genre 5,9 % Matériaux de construction: commerce 2,0 % Matériaux usagés: commerce 4,3 % Matériel didactique imposable au taux 0,6 % réduit: commerce Matières synthétiques et produits en 3,5 % matière synthétique: fabrication Mazout: commerce 0,6 % Mécanique, atelier* Commerce; travail à façon 3,5 % Médecin, cabinet de –: vente Livraison de biens imposables au 0,6 % de médicaments et de matériels de taux normal pansements* Menuiserie 3,5 % Menuisier – modeleur 5,1 % Mesurage en tout genre 5,9 % Meubles, magasin de – 2,0 % Mise à disposition de personnel 6,5 % Montage hors du secteur du bâtiment, 5,9 % travaux de – Montres et pièces détachées de 5,9 % montres: assemblage Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Moules: fabrication 4,3 % Moulin 0,1 % Musique, instruments de –: Travaux de réparation et service; 2,0 % commerce* accordages; locations; commerce de partitions; commerce de biens usagés
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Musique, instruments de –: 4,3 % fabrication Naturopathe, cabinet de –: traitements 5,9 % Naturopathe, cabinet de –: vente de 2,0 % produits thérapeutiques Neige, déblaiement de la – 4,3 % Nettoyage chimique 5,1 % Nettoyage de bâtiments, entreprise de – 5,9 % Nettoyage de tapis et de sièges 5,1 % rembourrés Nettoyage, entreprise de – 5,9 % Notaire, étude de – 5,9 % Numérisation de disques, films, 4,3 % imprimés, plans, etc. Objets d’art: commerce en son 5,1 % propre nom Objets d’art: vente au nom et pour 5,9 % le compte d’un tiers Objets trouvés: vente 6,5 % Onglerie 5,1 % Opticien: toutes les activités usuelles 3,5 % de la branche Ordinateurs et logiciels: commerce* Travaux de réparation et service; 1,2 % locations; commerce de biens usagés Orfèvrerie, atelier d’– 3,5 % Orgues: accordage, y compris répara- 4,3 % tions Orgues: construction et réparations 4,3 % Orthodontie, cabinet d’–: fabrication 5,1 % Orthodontie, cabinet d’–: prestations 0,1 % acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément Orthopédie, atelier d’–: commerce 2,0 % Orthopédie, atelier d’–: fabrication 4,3 % Outils: fabrication 4,3 % Ouvrage pur sur des biens soumis au 5,9 % taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Ouvrage pur sur des biens soumis au 1,2 % taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste Paintball, offre de – 3,5 % Panneaux d’affichage: droits 5,1 % d’utilisation Papeterie* Livraison de biens imposables au 2,0 % taux réduit Parahôtellerie: prestations 5,1 % imposables au taux normal Parahôtellerie: prestations imposables 2,0 % au taux spécial pour l’hébergement Parasites, lutte contre les – 5,1 % Paratonnerre: fourniture avec pose 3,5 % Parfumerie: commerce 2,0 % Parquet: fourniture avec pose 3,5 % Paysagiste: à l’exception des livraisons 4,3 % de plantes facturées séparément Paysagiste: livraisons de plantes 0,6 % facturées séparément Pédicure 5,1 % Peintre en lettres 4,3 % Peintre et tapissier-peintre 5,1 % Pelletier et fourreur: commerce* Travaux de fourrure 2,8 % Pépinière: vente de produits de sa 0,6 % propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Perruques: confection 3,5 % Personnel temporaire, placement de – 6,5 % Personnel et places de travail: entre- 5,9 % mise de – Pharmacie* Commerce d’articles de 0,6 % parfumerie Photocomposition 5,1 % Photocopies 4,3 % Photographe 5,1 % Photolithographie 5,1 % Photoreporter 5,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Photos, magasin de –* Toutes les prestations usuelles de 2,0 % la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs Photos, studio de – 5,1 % Pianos: accordage, y compris réparations 5,1 % Piercing 5,1 % Places de parc à l’extérieur ou dans des 5,1 % abris couverts: location de – Places de parc à l’intérieur de bâtiments 3,5 % ou sur des bâtiments: location de – Plafonds, fourniture avec pose de 3,5 % revêtement de – Plâtrier et gypsier 5,1 % Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation 2,0 % Poêlier 2,8 % Polissage, atelier de – 5,9 % Pompes funèbres, entreprise de – 3,5 % Ponçage, meulage, atelier de – 4,3 % Poterie 5,1 % Prestations de services imposables 5,9 % au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste Prestations de services imposables 1,2 % au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste Prestations érotiques sans propre 6,5 % établissement Produits chimiques: fabrication 3,5 % Produits phytosanitaires répertoriés dans 0,1 % l’index des produits phytosanitaires: fabrication Publicité, agence de – 5,9 % Publicité, recettes provenant de la –: 5,1 % par banderoles et dans les stades Quincaillerie et articles ménagers: 2,0 % commerce Radio et télévision, magasin de –* Travaux de réparation et service; 2,0 % constructions d’antennes; loca- tions; commerce de biens usagés Ramonage 5,9 % Recherche 5,1 %
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Recouvrement, bureau de – 5,9 % Rédaction publicitaire, bureau de – 5,9 % Relations publiques, bureau de –/acti- 5,9 % vités de – Reliure de biens imposables au 5,1 % taux normal Reliure de biens imposables au 1,2 % taux réduit Remorques, construction de – 2,8 % Réparations en tout genre, sauf indica- 4,3 % tion contraire dans la présente liste Repas, livraison à domicile de –: 1,2 % livraisons de boissons alcooliques Repas, livraison à domicile de –: 0,1 % livraisons de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques Réseaux câblés, exploitant de – 2,0 % Ressources naturelles: droit d’extraction 6,5 % Restaurant: prestations imposables au 5,1 % taux normal Restauration d’objets d’art, atelier de – 5,1 % Restauration de livres, atelier de – 1,2 % Restauration de meubles anciens, 5,1 % atelier de – Retorderie 2,8 % Retouches, atelier de – 5,1 % Révision de citernes, entreprise de – 5,1 % Routes, entreprise de marquage de – 4,3 % Routes, entreprise de nettoyage de – 4,3 % Sablage, travaux de – 4,3 % Salon de jeux 5,1 % Salon de thé: prestations imposables au 5,1 % taux normal Sauna: sans sauna érotique 3,5 % Scierie 3,5 % Scierie: travail à façon 5,1 % Sculpteur de monuments funéraires: 4,3 % ouvrage avec livraison Sculpteur sur pierre: ouvrage avec 4,3 % livraison
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Sculpture sur bois: ouvrage avec 5,1 % livraison Sculptures en tout genre: ouvrage pur 5,9 % Sécurité, prestations de – 5,9 % Sellerie 3,5 % Serrurerie 3,5 % Serrures, systèmes de sécurité: 3,5 % fourniture avec montage; copie de clé Sertissage de pierres précieuses 5,9 % Service traiteur et catering, avec 5,1 % service à domicile Service traiteur et catering: livraison 1,2 % de boissons alcooliques sans service à domicile Service traiteur et catering: livraison de 0,1 % denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques, sans service à domicile Services téléphoniques à valeur ajoutée, 4,3 % notamment les numéros 0900 Skis, snowboards: service 5,1 % Solarium 3,5 % Sols et tapis: fourniture avec pose 3,5 % Son, support de –: commerce de 2,0 % supports neufs tels que CD et cassettes Soudure, atelier de – 3,5 % Souffleur de verre 3,5 % Souvenirs et cadeaux: commerce 2,0 % Sponsoring: recettes provenant 5,9 % du sponsoring Sport, magasin de –* Travaux de réparation et service; 2,0 % locations; commerce de biens usagés Sportif professionnel 5,9 % Stands, à l’exception du pur travail 3,5 % de montage Stockage de biens en tout genre 4,3 % Studio d’enregistrement 3,5 % Studio de radio, de télévision: recettes 4,3 % publicitaires
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Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Studio vidéo: enregistrement et 3,5 % reproduction Stupéfiants: commerce 6,5 % Stupéfiants: fabrication 6,5 % Surveillance, société de – 5,9 % Tâcheron dans le secteur du bâtiment 6,5 % Tailleur 5,1 % Tapis d’orient: commerce 2,0 % Tapis: commerce 2,0 % Tatouages, studio de – 5,1 % Taxidermiste 5,1 % Taxis, entreprise de – 5,1 % Taxis: centrale de – 5,1 % Technicien dentiste 5,1 % Traitement électronique de données: 6,5 % conseils et maintenance Téléphérique et funiculaire 3,5 % Téléski 3,5 % Tentes: location avec montage 3,5 % Terrassement, entreprise de – 4,3 % Textiles, ennoblissement de – 3,5 % Textiles: commerce 2,0 % Thérapie du corps, sauf indication con- 5,9 % traire dans la présente liste Timbres-poste: commerce 5,1 % Tissage 2,8 % Toilettes: taxe d’utilisation 5,1 % Tombes, entretien de – 4,3 % Tonnellerie 3,5 % Tourneur, atelier de – 3,5 % Traduction, bureau de – 6,5 % Transport de biens, sauf indication 4,3 % contraire dans la présente liste Transport de biens effectué à pied, à 5,9 % vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomo- teur Transport de personnes avec véhicules 5,1 % tels que des calèches ou des traîneaux
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Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2017
Branches et activités Activités accessoires pour les branches mixtes TDFN
Travail à façon dans le secteur du 6,5 % bâtiment Travail à façon imposable au taux réduit, 1,2 % sauf indication contraire dans la présente liste Travail à façon, à l’exception du secteur 5,9 % du bâtiment, imposable au taux normal Travaux agricoles à façon: travaux 0,1 % imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines Travaux agricoles à façon: travaux 1,2 % imposables au taux réduit et effectués sans ses propres machines Tubes de cheminées: rénovation 2,8 % Véhicules: construction, y compris 2,8 % commerce Véhicules: location avec conducteur 4,3 % Vélos et motos, magasin de –: pour 2,0 % toutes les activités usuelles de la branche Vente à emporter: avec installation pour 5,1 % la consommation sur place Vente à emporter: sans installation pour Livraison de biens imposables au 0,6 % la consommation sur place* taux normal Vestiaire, prestations de – 5,1 % Vétérinaire: traitement de petits 5,1 % animaux Vétérinaire: vente de médicaments pour 0,6 % animaux; traitement du bétail Vidéothèque 3,5 % Vigneron-encaveur 4,3 % Vinification pour le compte de tiers 5,1 % Visites guidées de musées, de villes, etc. 6,5 % Vitrerie: fourniture avec pose 3,5 % Volets et stores: fourniture avec pose* Travaux de réparation et service 2,8 % Voyages, agence de –: simple revendeur 0,6 % (retailer) Voyages, organisateur de – 2,0 % Zingage, atelier de – 4,3 %
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