AS 2017 5919
Ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales
Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (OEDPP)
du 29 septembre 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP)1, arrête:
Art. 1 Contenu de la déclaration pays par pays (art. 3, al. 1, LEDPP)
La déclaration pays par pays contient, par État et territoire (juridiction fiscale): a. une liste des données suivantes, sous la forme d’une somme globale, de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales de la juridiction fiscale (tableau 1 de l’annexe):
1. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises non
associées,
2. le chiffre d’affaires résultant des transactions avec des entreprises asso-
ciées,
3. le chiffre d’affaires total,
4. le bénéfice ou la perte avant impôts,
5. les impôts sur les bénéfices acquittés sur la base des règlements effec-
tifs,
6. les impôts sur les bénéfices dus de l’année en cours,
7. le capital social,
8. les bénéfices non distribués avant affectation des bénéfices,
9. le nombre d’employés,
10. les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie;
RS 654.11 1 RS 654.1
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Echange international automatique des déclarations pays par pays RO 2017
b. une liste de toutes les entités constitutives du groupe d’entreprises multina- tionales contenant les données suivantes sur leurs principales activités dans les juridictions fiscales dont elles sont résidentes ou dans lesquelles elles ont été fondées ou inscrites au registre du commerce (tableau 2 de l’annexe):
1. recherche et développement (R&D),
2. détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle,
3. achats ou approvisionnement,
4. fabrication ou production,
5. vente, commercialisation ou distribution,
6. services administratifs, de gestion ou de soutien,
7. fourniture de services à des parties indépendantes,
8. financement interne du groupe,
9. services financiers réglementés,
10. assurance,
11. détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres,
12. activités dormantes,
13. autres activités;
c. des informations complémentaires que l’entité déclarante juge nécessaires ou utiles, ainsi que des données sur la nature des autres activités (tableau 3 de l’annexe).
Art. 2 Possibilités de choix (art. 3, al. 2, LEDPP)
Si les instructions du 6 septembre 2017 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)2 donnent des possibilités de choix quant à la déclaration pays par pays, toute entité déclarante peut exploiter ces possibilités.
Art. 3 Seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie (art. 6 LEDPP)
Le seuil au-dessus duquel une déclaration pays par pays doit être établie s’élève à
900 millions de francs.
Art. 4 Obligation d’une autre entité constitutive résidente de Suisse de fournir la déclaration pays par pays (art. 8, al. 1, LEDPP)
Si l’Administration fédérale des contributions (AFC) prescrit à une autre entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse de lui fournir une déclaration pays par pays et si cette entité ne veut pas fournir elle-même
2 Les instructions de l’OCDE peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l’AFC à l’adresse www.estv.admin.ch > Droit fiscal international > Informations spéciali-
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la déclaration, l’AFC lui demande de lui communiquer dans les 30 jours quelle entité constitutive du groupe d’entreprises multinationales résidente de Suisse four- nira la déclaration.
Art. 5 Attribution des déclarations pays par pays et procédure d’appel (art. 13, al. 2, et 15, al. 1, LEDPP)
1 Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque
année civile le numéro d’identification des entreprises des entités constitutives résidentes de Suisse au sens de l’art. 2, let. e, LEDPP. 2 L’AFC attribue aux cantons les déclarations qu’elle a reçues, en se fondant sur le numéro d’identification des entreprises ou, au besoin, sur d’autres indications re- quises pour l’identification selon la convention applicable. 3 Elle donne accès aux déclarations, au moyen d’une procédure d’appel, aux autori- tés compétentes pour la taxation et pour la perception des impôts directs du canton dans lequel les entités constitutives résidentes de Suisse sont assujetties à l’impôt. 4 Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.
Art. 6 Organisation et administration du système d’information (art. 18, al. 1, LEDPP)
1 Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui
est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécom- munication, mandaté par l’AFC.
2 Si des données identiques de plusieurs unités organisationnelles de l’AFC sont
traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les données, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traite- ment efficace des données.
3 Le Département fédéral des finances règle en détail l’organisation et
l’administration du système d’information de l’AFC.
Art. 7 Catégories de données personnelles traitées (art. 18, al. 4, let. b, LEDPP)
L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable et de la LEDPP.
Art. 8 Destruction des données (art. 18, al. 4, let. d, LEDPP)
L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.
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Art. 9 Demandes de suspension de l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire (art. 24, al. 1, LEDPP)
Les demandes visant à suspendre l’échange automatique des déclarations pays par pays avec un État partenaire doivent être adressées au Secrétariat d’État aux ques- tions financières internationales.
Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2017.
29 septembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe (art. 1)
Contenu de la déclaration pays par pays Tableau 1
Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]: Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]: Monnaie utilisée [Currency used]:
Juridiction Chiffre d’affaires [Revenues] Bénéfice ou Impôts sur les Impôts sur les Capital social Bénéfices non Nombre Actifs corporels fiscale perte avant bénéfices bénéfices dus de [Stated Capital] distribués avant d’employés hors trésorerie et [Tax Juris- impôts acquittés sur la l’année en cours affectation des [Number of équivalents de diction] Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Total [Profit (Loss) base des règle- [Income Tax bénéfices Employees] trésorerie résultant des résultant des [Total] before Income ments effectifs Accrued – [Accumulated [Tangible Assets transactions avec transactions avec Tax] [Income Tax Current Year] Earnings] other than Cash des entreprises des entreprises Paid (on Cash and Cash non associées associées Basis)] Equivalents] [Unrelated [Related Party] Party]
5924 Juridiction fiscale
[Tax Jurisdiction]
3. 2. 1. 3. 2. 1. Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale [Constituent Entities Resident in the Tax Jurisdic- tion]
Juridiction fiscale selon la loi de laquelle l’entité constitutive a été fondée ou inscrite au registre du commerce, dans la mesure où elle diffère de la juridiction de résidence [Tax Jurisdiction of Organisation or Incorporation if Different from Tax Jurisdiction of Residence]
Recherche et développement (R&D) [Research and Development]
Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle [Holding or Managing Intellectual Property]
Achats ou approvisionnement [Purchasing or Procurement]
Fabrication ou production [Manufacturing or Production]
Vente, commercialisation ou distribution [Sales, Marketing or Distribution] Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]:
Services administratifs, de gestion ou de soutien [Administrative, Management or Support Services]
Fourniture de services à des parties indépen- dantes [Provision of Services to Unrelated Parties] Principale(s) activité(s) Echange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales. O
Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:
Financement interne du groupe [Internal Group Finance]
Services financiers réglementés [Regulated Financial Services] Veuillez préciser la nature des autres activités de l’entité constitutive dans les informations complémentaires du tableau 3.
Assurance [Insurance]
Détention d’actions ou d’autres instruments de fonds propres [Holding Shares or Other Equity instru- ments]
Activités dormantes [Dormant]
Autres activités3 [other] Tableau 2 RO 2017
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Tableau 3
Nom du groupe d’entreprises multinationales [Name of the MNE group]: Période fiscale déclarable [Fiscal year concerned]:
Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complé- mentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des infor- mations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays. [Please include any further brief information or explanation you consider necessary or that would facilitate the understanding of the compulsory information provided in the Country- by-Country Report.]
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