AS 2017 6339

Ordonnance sur l'assurance maladie

Ordonnance sur l’assurance maladie (OAMal)

Modification du 25 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 59abis Facturation dans le domaine ambulatoire et le domaine de la réadaptation Pour le domaine ambulatoire et le domaine de la réadaptation, le DFI édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des diagnostics et des procédures, dans le respect du principe de la proportionnalité. Il y fixe les classifications pour le codage applicables dans toute la Suisse.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

25 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 832.102

2017-2199 6339

Assurance-maladie. O RO 2017

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