AS 2017 6641
Ordonnance sur le personnel de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Ordonnance sur le personnel d'Innosuisse)
Ordonnance sur le personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Ordonnance sur le personnel d’Innosuisse)
Modification du 20 septembre 2017 approuvée par le Conseil fédéral le 22 novembre 2017
Le conseil d’administration de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) arrête:
I L’ordonnance du 20 septembre 2017 sur le personnel d’Innosuisse1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 5 5 Les dispositions de l’OPDC2 à l’exception des chapitres 2, section 2, 3, section 2, ainsi que 4, 5 et 6 s’appliquent par analogie au traitement des données personnelles des candidats, des employés et des anciens employés d’Innosuisse.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
20 septembre 2017 Au nom du conseil d’administration: André Kudelski, président
Au nom de la direction: Annalise Eggimann, directrice