AS 2017 677

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

RS 0.192.110.03; RO 2012 5695

Champ d’application le 3 février 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brunéi 1er février 2017 A 1er février 2017 Comores 16 avril 2015 A 16 avril 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5695 et 2015 1283. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0338 677

Privilèges et immunités des institutions spécialisées. Conv. RO 2017

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