AS 2017 691

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 15 février 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 7 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs 1 est modi- fiée comme suit:

Ch. 2.1.1 et 2.1.2

2.1.1 La contribution de base s’élève à 900 francs par hectare et par an.

2.1.2 Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, la contribution de base s’élève à 450 francs par hectare et par an.

II La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2017.

15 février 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 910.13

2016-3388 691

O sur les paiements directs RO 2017

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