AS 2017 7179

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 22 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs1 est modifiée comme suit:

Annexe 1, let. B Abrogée

II L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

22 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 919.117.72

2017-2707 7179

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2017

Annexe 2 (art. 11) Let. A, ch. 3, phrase introductive, et 4 A. Organisation de producteurs Producteurs Suisses de Lait

3. Transmission de données

Le Service administratif visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait (OSL)2 transmet sur demande les données suivantes à la PSL:

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Let. B, ch. 4 B. Organisation de producteurs Union suisse des paysans

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

Let. C, ch. 4 C. Organisation de producteurs GalloSuisse

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Let. D, ch. 3, phrase introductive, et 4 D. Interprofession Emmentaler Switzerland

3. Transmission de données

Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à ES les données suivantes par fabricant produisant de l’Emmentaler ou «d’autres fromages à pâte dure, gras» d’un poids de meule supérieur à 70 kilos:

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

2 RS 916.350.2

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2017

Let. E E. Interprofession du Vacherin Fribourgeois

1. Montant des contributions

1.1. Les fabricants non-membres (fromagers) doivent verser à l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois (IPVF), en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 1, une contribution de 80 centimes/kg de Vacherin Fribourgeois fabriqué. 1.2. Lorsque la contribution est calculée sur la base de la quantité de lait transfor- mée en Vacherin fribourgeois, le facteur de conversion entre le poids mûr et le lait utilisé doit être de 11,026.

2. Utilisation des contributions

La contribution versée conformément au ch. 1 doit être utilisée pour les mesures suivantes: a. la publicité; b. les relations publiques; c. les foires et expositions.

3. Transmission de données

Le Service administratif visé à l’art. 12 OSL transmet sur demande à l’IPVF les données suivantes par fabricant produisant du Vacherin fribourgeois ou «d’autres fromages à pâte mi-dure, gras» d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos: a. les adresses des fabricants et, le cas échéant, celles des affineurs; b. les quantités de Vacherin fribourgeois fabriquées (poids du fromage en blanc) et le nombre de meules; c. la quantité de lait transformée en Vacherin fribourgeois; d. les quantités fabriquées «d’autres fromages à pâte dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos (poids du fromage en blanc), et le nombre de meules; e. la quantité de lait transformée en «autres fromages à pâte mi-dure, gras», d’un poids de meule compris entre 5 et 12 kilos;

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Let. F F. Interprofession de la vigne et des vins suisses

1. Montant des contributions

1.1 Les producteurs non-membres versent, par mètre carré de surface inscrit au

cadastre viticole, une contribution annuelle de 0,455 centime à l’interprofession de

O sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2017

la vigne et des vins suisses (IVVS) en tant qu’interprofession selon l’art. 2, al. 1. La surface inscrite au cadastre viticole de l’année qui précède l’encaissement est déter- minante.

1.2 Les encaveurs non-membres versent, par kilogramme de raisin encavé, une

contribution annuelle de 0,55 centime à l’IVVS en tant qu’interprofession au sens de l’art. 1, al. 2. La déclaration d’encavage selon l’art. 29, al. 6, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin3 de l’année qui précède l’encaissement est détermi- nante. 1.3 Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque le canton, une interprofession ou une organisation cantonale perçoit des contributions en faveur de la promotion selon ses propres dispositions auprès de tous les acteurs et prend à sa charge la contribution requise des non-membres. 1.4 L’IVVS peut déléguer la perception de la cotisation aux interprofessions canto- nales et supracantonales membres de l’IVVS. Celles-ci peuvent charger une organi- sation ou une fiduciaire de procéder à l’encaissement. 1.5 Aucune cotisation n’est perçue auprès des non-membres lorsque le montant total des contributions visées aux ch. 1.1 et 1.2 est inférieur à dix francs.

2. Utilisation des contributions

La contribution visée au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promo- tion des vins suisses des années 2018 et 2019. Les moyens non utilisés au terme de chaque année peuvent être reportés sur les comptes de l’année suivante pour finan- cer les mêmes mesures.

3. Transmission des données

Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la vendange transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales et supra- cantonales membres de l’IVVS, les données suivantes: a. les adresses des producteurs et encaveurs; b. les données concernant les surfaces et la quantité d’encavage par producteur ou par encaveur.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

3 RS 916.140