AS 2017 723

Accord du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

Accord du 16 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission électrotechnique internationale pour régler le statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse

RS 0.192.122.734.1; RO 2009 275

Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 17 janvier/13 février 2017 Entrée en vigueur le 15 février 2017

L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord:

Texte original

Les membres du personnel de la Commission électrotechnique internationale qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.

2017-0339 723

Statut fiscal de la Commission et de son personnel en Suisse. RO 2017 Ac. avec la Commission électrotechnique internationale