AS 2017 7327

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

Modification du 7 novembre 2017

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites1 est modifiée comme suit:

Art. 1 La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’orga- nisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).

Art. 2, al. 1 1 Le terme «participants au réseau» désigne les personnes physiques et morales et les offices des poursuites et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plateforme d’échange des données et dans les tableaux des partici- pants au réseau e-LP.

Art. 5, al. 2, let. b, et 3

2 La norme de communication e-LP comprend:

b. le Blue Book (schéma version 2.1.01) de septembre 2017, y compris son annexe (schéma XML Reference version 2.1.01 de septembre 2017)2.

1 RS 281.112.1 2 Le Blue Book (annexe comprise) est publié sur Internet, à l’adresse www.e-lp.ch.

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3 Les explications et recommandations relatives à la norme e-LP figurent dans les manuels d’utilisation suivants3: a. le White Book de septembre 2017; b. le Orange Book de septembre 2017; c. le Green Book de septembre 2017; d. le Red Book de septembre 2017.

Section 3 Livraison de données statistiques

Art. 6 Données statistiques générales 1 Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier: a. le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP; b. le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP; c. les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book. 2 La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rap- porter et les données à livrer.

3 Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

Insérer avant le titre de la section 4

Art. 6a Perception des émoluments 1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 5 décembre de l’année concernée pour pré- parer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP. 2 La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décem- bre.

Art. 7, al. 2 2 Les personnes physiques et morales peuvent demander à participer au réseau e-LP. Elles utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch.

3 Les manuels d’utilisation sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch.

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Art. 8 Exclusion L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les personnes physiques et morales qui enfreignent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments et les frais liés à l’utilisation du réseau.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

7 novembre 2017 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

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