AS 2017 7767

Accord international de 1992 sur le sucre

Accord international de 1992 sur le sucre

RS 0.916.113.1; RO 1994 1804

Prorogation de l’accord Par Résolution ISC-Décisions-52, adoptée lors de sa cinquante-deuxième session, tenue à Londres, le 1er décembre 2017, le Conseil international du sucre a décidé, conformément à l’art. 45 de l’accord, de proroger l’Accord international de 1992 sur le sucre jusqu’au 31 décembre 2019.

2017-3540 7767

Ac. international de 1992 sur le sucre RO 2017

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