AS 2018 1189

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 9 mars 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Danemark* Groenland 22 avril 2016 1er juillet 2016 Kazakhstan* a 3 juin 2013 A 1er juin 2016 Ukraine2* a 2 juin 2006 A 1er janvier 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuels d’entrée en vigueur entre les États parties à la convention est dispo- nible à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye www.hcch.net/

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2004 3881,

2006 3259, 2008 1643, 2009 5375, 2012 97, 2014 961 et 2015 1073.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet État.

2018-0271 1189

Enlèvement international d’enfants. Conv. RO 2018