AS 2018 1205

Convention internationale pour la protection des végétaux

Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux

RS 0.916.20; RO 1997 1515

Champ d’application le 15 mars 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Congo (Kinshasa) 4 mai 2015 A 4 mai 2015 Gambie 17 novembre 2016 A 17 novembre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 1515, 2007 599,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0839 1205

Protection des végétaux. Conv. internationale RO 2018

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