AS 2018 1213
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud
Modification du 28 mars 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. a, et 4 1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect: a. des personnes physiques, entreprises et entités citées dans les annexes 1 et 2; 4 Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les ser- vices compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, et, le cas éché- ant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes de l’ONU.
Art. 4, al. 1, 2, phrase introductive, et 3 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans les annexes 1 et 2.
2 Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations aux
personnes visées à l’annexe 1: 3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:
a. s’il existe des motifs humanitaires avérés; b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République du Soudan du Sud, ou
1 RS 946.231.169.9
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Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O RO 2018
c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.
Titre précédant l’art. 8 Section 3 Reprise automatique de listes, publication et entrée en vigueur
Art. 8 Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe 1) sont reprises automatiquement.
Art. 8a Publication Le contenu des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
II
1 L’annexe est abrogée.
2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 1 et 2 ci-jointes.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 28 mars 2018 à 18 heures2.
28 mars 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2 Publication urgente du 28 mars 2018 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)
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Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O RO 2018
Annexe 1 (art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 2, 8 et 8a)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières
Remarque
1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entre-
prises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent3. 2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies4.
3 Les listes peuvent être consultées sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République du Soudan du Sud > Matériaux relatifs à la liste de sanctions. 4 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée des listes peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
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Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud. O RO 2018
Annexe 25 (art. 2, al. 1, let. a, 4, al. 1 et 3, et 8a)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières
5 Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Econo- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse.
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