AS 2018 1251

Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl)

Modification du 28 mars 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires1 est modifiée comme suit:

Art. 117 Dispositions transitoires Un délai transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est prévu pour la mise en œuvre des art. 32 à 38.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.

28 mars 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 817.042

2017-3476 1251

Exécution de la législation sur les denrées alimentaires. O RO 2018

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