AS 2018 1253
Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 16 février 2018
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:
I Les annexes 1 et 22 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens3 sont remplacées.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.
16 février 2018 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann
1 RS 946.202 2 Ces annexes ne sont pas publiées au RO. Commande: Secrétariat d’État à l’économie, secteur contrôles à l’exportation/produits industriels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne. Téléchargement: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing). 3 RS 946.202.1
2018-0331 1253
O sur le contrôle des biens RO 2018