AS 2018 1851

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe

Accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe

RS 0.142.103; RO 1967 886

I Annexe à l’Accord, modification1

France2: – Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans; – Carte nationale d’identité de la République française, en cours de validité. Depuis le 1er janvier 2014, en vertu du décret no 2013 à 1188 du 18 décembre 2013, les cartes nationales d’identité sécurisées (sous format plastifié) délivrées à des personnes majeures sont valables 15 ans comme en atteste la durée de validité inscrite sur ces titres. Par ailleurs, la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est automatiquement pro- longée de cinq ans, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en attestée. Cette prolongation de la durée de validité du titre sans modification apparente ne concerne que les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013; les cartes nationales d’identité délivrées à compter du 1er janvier 2014 ont une date de validité de 15 ans sur le titre. La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes mineures est maintenue à 10 ans même s’ils deviennent majeurs pendant cette durée de 10 ans. La durée de validité de

10 ans résulte du statut de mineur au moment de la délivrance.

Grèce3: – «nouveau type» de passeport national en cours de validité; – «nouveau type» de passeport diplomatique en cours de validité;

1 Cette publication complète ou modifie celles qui figurent au RO 1967 886, 1971 728, 1981 499, 1982 1934, 1983 97 1492, 1985 361, 1988 606, 1989 2433, 1993 1883,

2004 3215, 2008 651, 2012 2865 et 2013 57.

2 Depuis le 23 avril 2015, cette liste remplace celle qui figure au RO 2004 3215.

3 Depuis le 17 déc. 2012, cette liste remplace celle qui figure au RO 2008 651.

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– «nouveau type» de passeport officiel en cours de validité: délivré depuis le 1er janvier 2006. Depuis le 26 août 2006, ces passeports incluent des données biométriques (photo, données personnelles) contenues dans une puce RF, tandis que depuis le 26 août 2009, ils comprennent, en outre, des images d’empreintes digitales du titulaire du passeport, contenues dans une puce; – Carte d’identité de la police grecque (ID1 morphotype).

Hongrie: – Passeport ordinaire en cours de validité ou périmé depuis moins de un an; – Passeport ordinaire temporaire en cours de validité; – Passeport diplomatique en cours de validité; – Passeport de service en cours de validité pour service à l’étranger; – Passeport de service en cours de validité; – Passeport de marin en cours de validité; – Carte d’identité en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an.

Italie4: – Passeport national de la République italienne en cours de validité; – Carte d’identité officielle de la République italienne; – Pour les enfants: certificat contenant les données d’état civil délivré par l’administration communale du lieu de naissance ou de résidence, avec photographie, validé par la police; – Carte personnelle d’identité délivrée aux fonctionnaires de l’Etat (nouveau format).

Luxembourg5: – Passeport biométrique; – Carte d’identité pour personnes âgées de 15 ans ou plus; – Carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans; – Titre /carte de séjour (Schengen).

Pays-Bas6: – Passeport national; – Carte d’identité néerlandaise; – Passeport d’affaires; – Passeport diplomatique; – Passeport de service; – Laissez-passer; – Passeport provisoire.

4 Depuis le 21 sept. 2016, cette liste remplace celle qui figure au RO 1971 728.

5 Depuis le 26 juin 2014, cette liste remplace celle qui figure au RO 2004 3215.

6 Depuis le 21 févr. 2017 cette liste remplace celle qui figure au RO 2004 3215.

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II Champ d’application le 19 avril 2018, complément 7

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Hongrie* 30 août 2013 1er septembre 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

7 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 886, 1971 728,

1981 499, 1982 1934, 1985 361, 2004 3215 et 2007 421.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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