AS 2018 1865

Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du 16 mai 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des per- sonnes1 est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 8 8 En application de l’art. 10, par. 4c, 1re phrase, de l’accord sur la libre circulation des personnes, le nombre maximum de nouvelles autorisations de séjour UE/AELE délivrées jusqu’au 31 mai 2019 aux travailleurs (salariés et indépendants) de la Bulgarie et de la Roumanie est fixé à 996.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.

16 mai 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 142.203

2018-1241 1865

O sur l’introduction de la libre circulation des personnes RO 2018