AS 2018 19

Statut de la Cour internationale de Justice

Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application le 22 novembre 2017, complément1 Etats parties Participation dès le Date du dépôt de la dernière reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du Statut

Bulgarie* 14 décembre 1955 2 décembre 2015 Guinée équatoriale* 12 novembre 1968 21 août 2017 Japon* 18 décembre 1956 6 octobre 2015 Pakistan* 30 septembre 1947 29 mars 2017 Pays-Bas* 10 décembre 1945 27 février 2017 Royaume-Uni* 24 octobre 1945 22 février 2017 * Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut. Les réserves et déclarations ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149, 2005 993,

2008 89, 2010 3453, 2012 615 et 2015 2433.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Statut de la Cour internationale de Justice RO 2018