AS 2018 2133

Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Modification du 1er novembre 2017 (RO 2017 7109; RS 734.71)

Art. 18, al. 2

Au lieu de:

2 Au sein d’un niveau de tension, les consommateurs finaux qui présentent des

caractéristiques de consommation similaires forment un groupe de clients. Les consommateurs finaux dont les biens-fonds sont utilisés à l’année et dont les instal- lations ont une puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kVA ne peuvent former qu’un seul groupe de clients.

Lire:

2 Au sein d’un niveau de tension, les consommateurs finaux qui présentent des

profils de soutirage similaires forment un groupe de clients. Les consommateurs finaux dont les biens-fonds sont utilisés à l’année et dont les installations ont une puissance de raccordement inférieure ou égale à 30 kVA ne peuvent former qu’un seul groupe de clients.

23 mai 2018 Chancellerie fédérale

2018-1485 2133

O sur l’approvisionnement en électricité. Erratum RO 2018

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