AS 2018 2173

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines

du 16 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 2016², arrête:

Art. 1 1 L’accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les Etats de l’AELE et les Philip- pines³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 mars 2017 Conseil national, 16 mars 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz