AS 2018 23

Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) n^o 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l'acquis de Schengen)

Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 13 décembre 2017

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 13 décembre 2017 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 16 novembre 2017 émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen1 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortis- sants de pays tiers

RS 0.362.380.075 1 RS 0.362.31

2017-2095 23

Développement de l’acquis de Schengen. RO 2018 Reprise du règlement (UE) 2017/1954

Document du conseil: PE/CONS 30/17 MIGR 107 VISA 237 COMIX 452 CODEC 1075 Date d’adoption: 9 octobre 2017»2

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 16 novembre 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

2 Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, version du JO L 286 du 1.11.2017, p. 9.