AS 2018 2415

Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Convention internationale de 2001 du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

RS 0.814.294; RO 2013 5527

Champ d’application le 31 mai 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Liban 5 avril 2017 A 5 juillet 2017 Madagascar 11 juillet 2017 A 11 octobre 2017 Myanmar 19 janvier 2018 A 19 avril 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 5527 et 2016 2387. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1698 2415

Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures RO 2018 de soute. Conv. internationale de 2001