AS 2018 2791

Statuts de l'Association Internationale de Développement,

Statuts de l’Association Internationale de Développement, du 26 janvier 1960

RS 0.979.3; RO 1992 2680

Champ d’application le 12 juillet 2018, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Roumanie 12 avril 2015 A 12 avril 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2680, 2005 2113,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2223 2791

Association Internationale de Développement. Statuts RO 2018

2792