AS 2018 2817
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) n<sup>o</sup> 514/2014 (Développement de l'acquis de Schengen)
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)
du 16 mars 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20172, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l’accord du 15 mars 2018 entre la Confédération suisse et l’Union euro- péenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien fi- nancier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 20203; b. l’échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union euro- péenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant disposi- tions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Dé- veloppement de l’acquis de Schengen)4.
2 Le Conseil fédéral est autorisé:
a. à ratifier l’accord visé à l’al. 1, let. a; b. conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen 5, à notifier à l’Union eu-
2017-1374 2817
Approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse RO 2018 au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n o 514/2014. AF
ropéenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1, let. b, ont été accomplies.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des Etats, 16 mars 2018 Conseil national, 16 mars 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter Le président: Dominique de Buman La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 5 juillet 2018 sans avoir été utilisé.6
7 août 2018 Chancellerie fédérale
6 FF 2018 1497