AS 2018 2819

Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen)

Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l’acquis de Schengen)

Conclu le 19 septembre 2017 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2018¹ Entré en vigueur le 17 juillet 2018

Traduction

Mission de la Suisse Bruxelles, le 19 septembre 2017 auprès de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 7 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1 re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté euro- péenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’applica- tion et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l’accord d’asso- ciation à Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions géné- rales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répres- sion de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

RS 0.362.380.076