AS 2018 289

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger

RS 0.351.21; RO 1985 713

Champ d’application le 19 janvier 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ukraine* 13 juin 1994 A 14 septembre 1994 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 713, 1987 770,

1988 2075, 1990 860, 2004 5167 et 2007 1379.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0151 289

Information sur le droit étranger. Prot. add. RO 2018