AS 2018 3

Règlement du Tribunal administratif fédéral

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 12 décembre 2017

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 17 al. 2 2 Pour les affaires ressortissant à la Conférence des présidents, celui qui la préside et le secrétaire général signent collectivement.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

12 décembre 2017 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Jean-Luc Baechler Le secrétaire générale suppléant, Bernhard Fasel

1 RS 173.320.1

2017-3598 3

Tribunal administratif fédéral. R RO 2018