AS 2018 3213

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

Modification du 16 décembre 2016 (RO 2017 6521; RS 142.20)

Art. 62

Au lieu de: al. 1, let. f 1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisa- tion d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: f. sans motif valable, il ne respecte pas la convention d’intégration.

Lire: al. 1, let. g 1 L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisa- tion d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: g. sans motif valable, il ne respecte pas la convention d’intégration.

10 août 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2018-2530 3213

LF sur les étrangers. Erratum RO 2018

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