AS 2018 3351

Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération

Ordonnance concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)

Modification du 28 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. f

1 Les personnes suivantes peuvent faire appel aux prestations du STAC:

f. les secrétaires d’Etat.

Art. 6 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

28 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 172.010.331

2018-2793 3351

Service de transport aérien de la Confédération. O RO 2018

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