AS 2018 3369

Ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés

Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés

Modification du 4 septembre 2018

Le Département fédéral de l’intérieur, vu l’art. 27 de l’ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés1, arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés est modifiée comme suit:

Insérer dans la liste, par ordre alphabétique

Japon JP

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2018.

4 septembre 2018 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 453.2

2018-1823 3369

Contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés. O RO 2018