AS 2018 3531

Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 21 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative1 est modifié comme suit:

Art. 13b Taux de cotisation AVS/AI 1 Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 9,8 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de

922 francs par an.

2 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 922 francs et 23 050 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et le revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel acquis Cotisation annuelle Supplément pour chaque tranche sous forme de rente, multiplié par 20 (AVS + AI) supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. fr. fr.

moins de 550 000 922 – 550 000 980 98 1 750 000 3 332 147

8 400 000 et plus 23 050 –

1 RS 831.111

2018-2232 3531

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. O RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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